Rédigé par l’équipe Oppenheimer Lab — Relu par Mohamed Arbi Jallali, Associé, responsable production et formulateur
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Une allégation cosmétique est permise lorsqu’elle respecte les critères communs du Règlement (UE) n° 655/2013 et qu’elle est prouvée dans le dossier d’information produit (DIP). Les promesses thérapeutiques et les mentions d’approbation par une autorité sont exclues. Cet article, purement informatif, propose une grille « peut dire / à risque / à éviter » pensée pour une marque tunisienne qui vise l’Union européenne, et renvoie aux textes officiels sur EUR-Lex.
Vous verrez le cadre juridique, les critères communs, la grille de formulations, puis la méthode pour constituer votre dossier de preuves avant l’export et la question de la responsabilité.
Qu’est-ce qu’une allégation cosmétique et quel texte l’encadre ?
Une allégation cosmétique est toute mention, image ou symbole qui attribue une qualité ou un effet à un produit. Dans l’Union européenne, l’article 20 du Règlement (CE) n° 1223/2009 l’encadre, et le Règlement (UE) n° 655/2013 fixe les critères communs. Ces critères ne visent que les produits répondant à la définition du cosmétique.
Le terme couvre davantage que la phrase imprimée sur l’étiquette. Un nom de gamme, un pictogramme, une photo avant/après, un argument de fiche produit ou une publicité sur les réseaux sociaux peuvent constituer une allégation dès qu’ils suggèrent un bénéfice. Vous devez donc examiner l’ensemble de votre communication, et pas seulement l’emballage.
Les critères communs sont les règles minimales, identiques dans tous les États membres, auxquelles une allégation doit répondre pour être utilisée. Le Règlement (UE) n° 655/2013 les établit, tandis que l’article 20 du Règlement (CE) n° 1223/2009 pose le principe de l’encadrement.
Article 20 du Règlement (CE) n° 1223/2009 : allégations concernant le produit.
Une précision de périmètre est essentielle : ces critères ne s’appliquent qu’à un produit qui est réellement un cosmétique. Si un produit relève plutôt des médicaments ou des dispositifs médicaux, ce régime ne s’applique pas, et les États membres tranchent au cas par cas. Une promesse de soin ou de guérison peut donc faire sortir votre produit de la catégorie cosmétique.
Cet article est informatif et ne remplace pas les textes officiels : consultez-les directement sur EUR-Lex avant de fixer vos libellés.
Quels sont les critères communs que toute allégation doit respecter ?
Le Règlement (UE) n° 655/2013 fixe six critères communs : conformité aux textes, véracité, justification par des preuves, honnêteté, équité et prise de décision en connaissance de cause. Chaque critère se vérifie sur le libellé exact, sur l’emballage et sur l’ensemble de la communication de la marque, y compris en ligne.
Un critère commun est une exigence que toute allégation doit remplir, quel que soit le produit ou le pays de l’Union où il est vendu. Les six critères forment une grille de contrôle : une seule défaillance suffit à fragiliser votre libellé.
- Conformité aux textes : l’allégation respecte la réglementation applicable.
- Véracité : elle décrit une réalité, sans exagération.
- Justification par des preuves : un élément documenté soutient l’effet annoncé.
- Honnêteté : elle ne promet pas plus que le produit ne peut tenir.
- Équité : elle ne dénigre pas d’autres produits ni d’autres ingrédients.
- Prise de décision en connaissance de cause : elle aide l’utilisateur à choisir en comprenant ce qu’il achète.
Conformité aux textes et véracité
La conformité aux textes impose de vérifier chaque mention au regard de l’article 20 du Règlement (CE) n° 1223/2009 et de l’article 19 du même règlement pour l’étiquetage. La véracité, elle, se contrôle sur le fond : le produit possède-t-il réellement la qualité affichée ? Une formule générique du type « le meilleur soin » ne décrit aucun fait vérifiable ; remplacez-la par une propriété précise que vous pouvez démontrer.
Preuves, honnêteté et équité
Le critère des preuves se traduit par un document concret dans votre DIP : test d’usage, étude ou donnée sur un ingrédient. Il revient à la personne responsable, au sens de l’article 4 du Règlement (CE) n° 1223/2009, de s’assurer que le libellé concorde avec les pièces du dossier. Un résultat obtenu sur un ingrédient isolé ne prouve pas toujours l’effet du produit fini : demandez à votre laboratoire de préciser ce que chaque preuve démontre vraiment.
L’honnêteté et l’équité se jugent sur le ton. Évitez de présenter un avantage banal comme une exclusivité et de dévaloriser les produits concurrents. Enfin, relisez chaque libellé comme le ferait un consommateur non spécialiste : s’il peut comprendre autre chose que ce que vous prouvez, reformulez.
Que pouvez-vous dire, que risquez-vous, que faut-il éviter ?
Trois niveaux aident à décider : ce que vous pouvez dire avec des preuves à l’appui, ce qui vous expose à un risque faute de justification, et ce qu’il faut éviter car c’est exclu. Les promesses de guérison, d’approbation officielle ou de bénéfice banal appartiennent à cette dernière catégorie.
Cette classification est un outil de tri, pas une liste officielle. Elle vous aide à repérer, avant l’impression de vos emballages, les libellés qui demandent une vérification approfondie. Une allégation « à risque » n’est pas interdite : elle devient acceptable seulement si votre dossier la soutient.
Grille pratique pour votre marque
Une allégation « à risque » est une mention licite en principe, mais dont la justification est exigeante et facilement contestable. Le tableau ci-dessous classe des formulations courantes. Il illustre une méthode de tri et ne remplace ni les textes officiels ni l’avis de votre personne responsable.
| Niveau | Exemple de formulation | Pourquoi |
|---|---|---|
| Peut dire | « Hydrate la peau » ou « texture légère, non grasse » | L’effet est modeste, mesurable et documenté par un test d’usage ou une donnée sur la formule, conservés dans le DIP. |
| À risque | « Sans » suivi du nom d’un ingrédient | La mention doit rester exacte sur la formule complète, ne pas être contredite par un ingrédient remplissant la même fonction et ne pas dénigrer des ingrédients légalement utilisés. Gardez la preuve de composition. |
| À risque | « Hypoallergénique » | Terme sensible : il ne doit jamais laisser croire à une absence totale de risque d’allergie. Il exige des preuves solides et une relecture attentive des textes officiels avant usage. |
| À risque | « Non testé sur les animaux » | La mention doit pouvoir être justifiée pour le produit fini et pour ses ingrédients. Vérifiez-la avec votre laboratoire et votre personne responsable. |
| À éviter | « Approuvé » ou « autorisé » par une autorité de l’Union | Une notification ou un dossier conforme ne vaut pas approbation officielle : laisser croire le contraire est trompeur. |
| À éviter | Un avantage présenté comme exceptionnel alors que la loi l’impose à tous les produits | Vanter comme un atout ce qui relève des exigences minimales crée un bénéfice particulier qui n’existe pas. |
| À éviter | « Soigne », « guérit », « traite une maladie » | Ces promesses relèvent d’un médicament ou d’un dispositif médical et sortent le produit de la catégorie cosmétique. |
Pour utiliser cette grille, partez de votre libellé le plus ambitieux et demandez-vous quelle pièce du DIP le soutient. Si vous ne trouvez aucune pièce, rétrogradez la formulation vers un effet plus modeste. Cette discipline est plus simple à tenir dès la conception, quand vous choisissez positionnement et promesses pour créer votre marque cosmétique.
Mentions « sans » et « hypoallergénique » : exemples concrets
Une mention « sans » est une allégation qui signale l’absence d’un ingrédient ou d’une famille d’ingrédients. Trois cas se présentent, et chacun appelle une réponse différente.
- Ingrédient interdit : écrire « sans » suivi d’une substance déjà exclue de tous les cosmétiques présente comme un atout ce qui est une obligation générale. À éviter.
- Ingrédient de même fonction : une mention « sans conservateur » sur une formule qui contient un ingrédient ayant une fonction conservatrice induit le consommateur en erreur, même si cet ingrédient n’est pas présenté comme un conservateur. Précisez ce que vous entendez et vérifiez le libellé avec votre personne responsable.
- Ingrédient absent de ce type de produit : signaler l’absence d’un composant que ce type de formule ne contient jamais n’apporte rien au consommateur et peut suggérer une différence inexistante. Mieux vaut valoriser une propriété réelle de votre formule.
« Hypoallergénique » demande encore plus de prudence : l’affirmation porte sur le risque d’allergie, que le consommateur interprète volontiers comme une garantie. Elle impose des preuves spécifiques dans le DIP et une relecture humaine. Pour tous ces libellés, consultez les documents publiés par la Commission européenne sur EUR-Lex et l’article 20 du Règlement (CE) n° 1223/2009.
Prenons un exemple type : une entrepreneuse tunisienne lance sa première marque de soins vendue en ligne, avec une seule référence, une crème hydratante visage de 50 ml à texture légère. Elle hésite entre « hydrate la peau », « soigne les peaux sèches » et « sans conservateur ». Le premier libellé est modeste : il s’appuie sur un test d’usage conservé dans le DIP. Le deuxième laisse entendre un traitement et sort du cadre cosmétique. Le troisième serait inexact si la formule contient un conservateur. Elle retient donc « hydrate la peau », avec la preuve associée.
Ces exemples sont indicatifs. Les termes sensibles, dont « hypoallergénique », méritent une relecture humaine et un retour aux textes officiels sur EUR-Lex avant toute impression. Cet article reste informatif.
Comment constituer un dossier de preuves avant l’export vers l’UE ?
Chaque allégation doit renvoyer à une preuve conservée dans le dossier d’information produit : tests, études ou données sur les ingrédients. La personne responsable établie dans l’Union européenne vérifie que le libellé concorde avec ces pièces. Une fabrication en Tunisie ne dispense pas des exigences du marché de destination.
Un dossier de preuves est l’ensemble des pièces qui démontrent, libellé par libellé, que ce que vous affirmez est exact. Il se construit avant l’impression des emballages, pas après. La personne responsable, au sens de l’article 4 du Règlement (CE) n° 1223/2009, doit pouvoir confronter chaque libellé aux documents du dossier. Sans pièce concordante, la mention doit être reformulée ou retirée.
Relier chaque allégation au DIP
Le dossier d’information produit (DIP) est le dossier prévu par l’article 11 du Règlement (CE) n° 1223/2009. Oppenheimer Lab assure la préparation des DIP et des notifications CPNP. Pour les allégations, procédez en trois étapes :
- Listez toutes les allégations : étiquette, étui, fiche produit, publicités et réseaux sociaux.
- Associez une preuve à chacune : test d’usage, étude, donnée sur un ingrédient ou composition.
- Validez le libellé final avec la personne responsable, et reformulez toute mention que la preuve ne soutient qu’en partie.
Conservez les pièces à jour et datées. Si une preuve change, par exemple après une modification de formule, réexaminez les libellés concernés.
Définir les pays de vente dès le brief
Nous recommandons de définir les pays de vente dès le brief, afin de préparer les justificatifs et les emballages correspondants. Pour l’Union européenne, il faut notamment réunir les éléments suivants :
- une personne responsable établie dans l’UE ;
- un DIP comprenant une évaluation de sécurité ;
- une composition conforme ;
- un étiquetage conforme ;
- une notification sur le portail CPNP avant commercialisation, prévue à l’article 13 du Règlement (CE) n° 1223/2009.
Attention : la notification CPNP n’est ni une autorisation ni une certification de qualité. Elle ne permet donc jamais d’écrire que le produit est « approuvé ». Pour cadrer vos pièces et vos délais, vous pouvez demander un devis. Cet article reste informatif : reportez-vous aux textes officiels.
Qui est responsable en cas d’allégation trompeuse ?
La personne responsable, au sens de l’article 4 du Règlement (CE) n° 1223/2009, répond de la conformité de l’allégation. Les contrôles relèvent des autorités des États membres. Sans preuve concordante dans le DIP, la mention est exposée ; pour les sanctions applicables, consultez les textes officiels et votre conseil juridique.
Une allégation trompeuse est une mention qui laisse croire à un effet, à une garantie ou à une qualité que le produit ne possède pas, ou que le dossier ne démontre pas. Le critère décisif n’est pas l’intention de la marque, mais l’impression que le libellé produit sur le consommateur et la preuve que vous pouvez présenter.
La personne responsable est l’entité désignée par le règlement européen pour garantir la conformité du produit mis sur le marché de l’Union. Pour une marque tunisienne, cela signifie qu’un acteur établi dans l’UE endosse cette responsabilité. Il est donc dans son intérêt, comme dans le vôtre, de n’accepter que des libellés adossés à des pièces du dossier. Un désaccord sur une mention se règle avant l’impression des emballages, pas après un contrôle.
Les autorités des États membres peuvent examiner vos libellés sur l’emballage comme dans votre communication en ligne. Les montants et les procédures de sanction dépendent du pays de vente et de la situation. Pour les connaître, reportez-vous aux textes officiels sur EUR-Lex et aux autorités du pays concerné, ou demandez l’avis d’un conseil spécialisé.
Côté fabrication, la qualité documentaire de vos lots soutient aussi vos preuves. Oppenheimer Lab produit selon les Bonnes Pratiques de Fabrication cosmétiques (ISO 22716 / BPF). Pour cadrer une production cosmétique conforme aux BPF, définissez dès le départ les allégations visées et les pièces qui les justifieront. Cet article reste informatif et ne remplace pas les textes officiels.
Sources
- Règlement (UE) n° 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre, EUR-Lex (Union européenne), 10 juillet 2013
- Rapport de la Commission sur les allégations relatives aux produits cosmétiques (COM(2016) 580), EUR-Lex (Commission européenne), septembre 2016
- Made in Tunisia : révéler le potentiel cosmétique, L’Économiste Maghrébin, 4 décembre 2025
Questions fréquentes
Peut-on dire qu’un cosmétique soigne ou guérit ?
Non, une promesse de soin ou de guérison est à éviter. Elle relève d’un médicament ou d’un dispositif médical et peut faire sortir le produit de la catégorie cosmétique, donc du cadre des critères communs. Privilégiez des effets modestes et documentés, et vérifiez vos libellés dans les textes officiels sur EUR-Lex.
Que faut-il pour utiliser l’allégation « hypoallergénique » ?
Il faut des preuves solides rangées dans le dossier d’information produit. Ce terme suppose une formule conçue pour réduire au minimum son potentiel allergisant et ne doit jamais laisser croire à une absence totale de risque : le libellé doit concorder avec les pièces du dossier. Demandez à votre laboratoire ce que chaque test démontre, puis faites relire la mention par un humain et par votre personne responsable.
Peut-on écrire « sans » suivi du nom d’un ingrédient sur un cosmétique ?
Oui, mais seulement si la mention est exacte sur la formule complète, si le produit ne contient aucun ingrédient remplissant la même fonction et si elle ne dénigre pas des ingrédients légalement utilisés. Elle ne doit pas dénigrer d’autres produits ni présenter comme un atout ce que la loi impose déjà à tous. Conservez la preuve de composition dans le DIP pour pouvoir la présenter en cas de contrôle.
Qui est responsable de la justification d’une allégation cosmétique ?
C’est la personne responsable visée à l’article 4 du Règlement (CE) n° 1223/2009. Elle veille à ce que le libellé soit conforme aux critères communs et concorde avec les documents attestant l’effet dans le dossier d’information produit. Pour l’UE, elle doit être établie dans l’Union.
Un cosmétique fabriqué en Tunisie peut-il porter les mêmes allégations en Europe ?
Pas automatiquement : la fabrication en Tunisie ne dispense pas des exigences du marché de destination. Pour l’Union européenne, les libellés doivent respecter les critères communs et être soutenus par le DIP, avec une personne responsable établie dans l’UE et une notification CPNP avant commercialisation.
